Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 février 1992 au 24 février 1996
Naviguer dans le sommaire

Article 67 (abrogé)

Version en vigueur du 08 février 1992 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 16 () JORF 8 février 1992
Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 17 () JORF 8 février 1992

Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus publics par la voie de l'impression. " Les dispositions des articles L. 212-14 et L. 321-6 du code des communes sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. "

" Les dispositions de l'article L. 121-19 du code des communes sont applicables aux départements. "

Retourner en haut de la page