Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 29 août 1871 au 24 février 1996
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Article 68 (abrogé)

Version en vigueur du 29 août 1871 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

Les secours pour travaux concernant les églises et presbytères, Les secours généraux à des établissements et institutions de bienfaisance, Les subventions aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école et de salles d'asile, Les subventions aux comices et associations agricoles, Ne pourront être alloués par le ministre compétent que sur la proposition du conseil général du département.

A cet effet, le conseil général dressera un tableau collectif des propositions en les classant par ordre d'urgence.

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