Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 21 décembre 1876 au 24 mars 1982
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Article 70 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1876 au 24 mars 1982

Créé par LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
Modifié par LOI 1876-12-19 Bulletin LOIS 21 décembre 1876

Les fonctions de membre de la commission départementale sont incompatibles avec celles de maire du chef-lieu du département et avec le mandat de député ou de sénateur.

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