Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 13 juillet 1899 au 24 mars 1982
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Article 71 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1899 au 24 mars 1982

Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

La commission départementale élit son président et son secrétaire. Elle siège à la préfecture et prend, sous l'approbation du conseil général et avec le concours du préfet, toutes les mesures nécessaires pour assurer son service.

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