Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 janvier 1979 au 24 mars 1982
Naviguer dans le sommaire

Article 83 (abrogé)

Version en vigueur du 05 janvier 1979 au 24 mars 1982

Modifié par Loi n°79-18 du 3 janvier 1979 - art. 36 () JORF 5 janvier 1979

La commission départementale vérifie l'état des archives et celui du mobilier appartenant au département .

Dans l'intervalle des sessions du conseils général, elle exerce les droits de préemption et de rétention prévus par la législation sur les archives.

Retourner en haut de la page