Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 29 août 1871 au 09 janvier 1959
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Article 86 (abrogé)

Version en vigueur du 29 août 1871 au 09 janvier 1959

Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

La commission départementale prononce, sur l'avis des conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits chemins.

Elle exerce à cet égard les pouvoirs conférés au préfet par les art. 15 et 16 de la loi du 21 mars 1836.

Elle approuve les abonnements relatifs aux subventions spéciales pour la dégradation des chemins vicinaux, conformément au dernier paragraphe de l'art. 14 de la même loi.

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