- Dispositions générales.
- TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
- Formation des conseils généraux.
- Formation des conseils généraux TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
- SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX.
- SESSION DES CONSEILS GENERAUX .
- ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GENERAUX.
- Attributions du conseil général.
- BUDGET ET COMPTES DU DEPARTEMENT.
- COMMISSION DEPARTEMENTALE.
- INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Article 90 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 1982 au 24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Les questions d'intérêt commun seront débattues dans des conférences où chaque conseil général sera représenté.
Les décisions qui y seront prises ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les conseils généraux intéressés.
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