Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
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ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2012
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Le fonds peut être saisi directement par toute personne ou famille en difficulté et, avec son accord, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation. Il peut également être saisi par la commission mentionnée à l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant de l'Etat dans le département.

Toute décision de refus doit être motivée.


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