Article 8
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2005
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Article 8