Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

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Version en vigueur du 02 juin 1990 au 06 juillet 2000
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Article 28

Version en vigueur du 02 juin 1990 au 06 juillet 2000

Abrogé par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 10 (V) JORF 6 juillet 2000

Un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour, en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques.

Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.

Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.

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