Ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
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Version en vigueur depuis le 06 janvier 1959

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 06 janvier 1959

    La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République française et exécutée comme loi.


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