Ordonnance n° 59-32 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
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Version en vigueur depuis le 06 janvier 1959

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 06 janvier 1959

    La délibération du conseil général portant création d'une régie dotée de la personnalité morale ou de l'autonomie financière n'est soumise à approbation que lorsque le réglement déroge à un règlement type.


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