Décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat

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Version en vigueur depuis le 26 décembre 2002

Sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat les organismes énumérés ci-après ;

1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ;

2° Les sociétés ou groupements d'intérêt économique dans lesquels l'Etat détient plus de 50 p. 100 du capital ;

3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire.

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