- Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. (Articles 7 à 17)
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques (Articles 18 à 71)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 18 à 19)
- Chapitre II : Prestations de publicité. (Articles 20 à 29)
- Chapitre III : Urbanisme commercial. (Articles 30 à 37)
- CHAPITRE IV : Délégations de service public (Articles 38 à 47)
- CHAPITRE V : Marchés publics. (Articles 48 à 49-1)
- Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
- Chapitre VII : Activités immobilières (Articles 51 à 71)
- Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales (Articles 74 à 87)
Article 21
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993
Le mandataire mentionné au premier alinéa de l'article 20 ne peut ni recevoir d'autre paiement que celui qui lui est versé par son mandant pour la rémunération de l'exercice de son mandat ni aucune rémunération ou avantage quelconque de la part du vendeur.
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