- Titre Ier : Financement des campagnes électorales et des partis politiques. (Articles 7 à 17)
- Titre II : Dispositions relatives à la transparence des activités économiques (Articles 18 à 71)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 18 à 19)
- Chapitre II : Prestations de publicité. (Articles 20 à 29)
- Chapitre III : Urbanisme commercial. (Articles 30 à 37)
- CHAPITRE IV : Délégations de service public (Articles 38 à 47)
- CHAPITRE V : Marchés publics. (Article 48)
- Chapitre VI : Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics
- Chapitre VII : Activités immobilières (Articles 51 à 71)
- CHAPITRE VIII: Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles. (Article 73-1)
- Titre III : Dispositions relatives aux collectivités locales (Articles 74 à 88)
Article 86
Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 92-316 DC du 20 janvier 1993.]
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