Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

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Version en vigueur depuis le 06 juillet 2000

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 06 juillet 2000

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.

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