Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.

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ou du
Version en vigueur du 26 janvier 1985 au 14 mai 1991

La région de Corse finance, construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements d'enseignement professionnel, les établissements d'éducation spéciale ainsi que les écoles de formation maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et les centres d'information et d'orientation.

La région de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent. Une convention détermine les modalités de cette délégation.

L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement professionnel, d'éducation spéciale ainsi qu'aux écoles de formation maritime et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et aux centres d'information et d'orientation les moyens financiers directement liés à leurs activités pédagogiques.

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