Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

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ou du
Version en vigueur depuis le 14 juillet 1983

Article 4

Version en vigueur depuis le 14 juillet 1983

Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.

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