Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.

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ou du
Version en vigueur du 02 février 2007 au 01 janvier 2022

Article 22 bis

Version en vigueur du 02 février 2007 au 01 janvier 2022

I. - Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

II. - La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

III. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.

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