Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 17 décembre 1996
Naviguer dans le sommaire

Article 6

Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 17 décembre 1996

Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987

Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps, dans l'une des quatre catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre.


Retourner en haut de la page