Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 17 décembre 1996 au 07 août 2009
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Article 6

Version en vigueur du 17 décembre 1996 au 07 août 2009

Modifié par Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 57 ()

Les statuts particuliers sont établis par décret en Conseil d'Etat. Ils précisent notamment le classement de chaque cadre d'emplois, emploi ou corps, dans l'une des trois catégories mentionnées à l'article 5 du présent titre.


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