Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 28 décembre 1994 au 07 juillet 2010
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Article 11

Version en vigueur du 28 décembre 1994 au 07 juillet 2010

Modifié par Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 - art. 1 () JORF 28 décembre 1994

Le centre national de la fonction publique territoriale met à la disposition du Conseil supérieur les personnels et les moyens nécessaires aux missions mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 9.


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