Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 21 février 2007 au 08 août 2019
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Article 26-1

Version en vigueur du 21 février 2007 au 08 août 2019

Création Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 22 () JORF 21 février 2007

Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.


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