Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

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ou du
Version en vigueur du 21 février 2007 au 08 août 2019

Article 26-1

Version en vigueur du 21 février 2007 au 08 août 2019

Les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive ou des services de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.

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