Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2000
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Article 60 bis

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2000

Créé par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 17 () JORF 26 juillet 1994

L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

" L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. "


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