Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 17 décembre 1996
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Article 60 ter

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 17 décembre 1996

Création Loi n°94-628 du 25 juillet 1994 - art. 4 ()

Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 60, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.

" Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. "


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