Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 juillet 2007
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Article 61-1

Version en vigueur du 17 août 2004 au 01 juillet 2007

Modifié par Loi 2004-811 2004-08-13 art. 70 3° JORF 17 août 2004

En l'absence de corps d'accueil permettant leur détachement, des fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels peuvent être mis à la disposition de l'Etat ou de ses établissements publics, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civiles.

Les services accomplis, y compris avant l'entrée en vigueur de la présente loi, au bénéfice de l'Etat ou de ses établissements publics, par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition dans le cadre du présent article sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d'emplois.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et la durée de la mise à disposition prévue par le présent article.


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