Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 27 janvier 1984

Article 92

Version en vigueur depuis le 27 janvier 1984

Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.

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