Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

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ou du
Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987

Article 101

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 16 juillet 1987

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux fonctionnaires territoriaux occupant des emplois qui, eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement, ne peuvent correspondre à des corps déclarés comparables en application de l'article 12.

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