Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 17 juillet 1987
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Article 109

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 17 juillet 1987

Transféré par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 () JORF 16 juillet 1987

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet, sous réserve des dérogations prévues par décret en Conseil d'Etat rendues nécessaires par la nature de ces emplois.


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