Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 21 février 2007 au 07 juillet 2010
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Article 108-1

Version en vigueur du 21 février 2007 au 07 juillet 2010

Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 48 (V)

Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par le titre III du livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat.


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