Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 21 février 2007
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Article 137

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 21 février 2007

Les règles fixées par les articles 126 à 136 sont applicables aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans des emplois permanents à temps non complet.


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