Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 21 février 2007
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Article 140

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 21 février 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.


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