Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ;

2° Les cadres d'emplois classés hors catégorie au sens de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sont assimilés à des cadres d'emplois classés en catégorie C.

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