Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
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Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 mars 2022
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Article 112-1 (abrogé)

Version en vigueur du 21 février 2007 au 01 mars 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Créé par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V)
Créé par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V) JORF 21 février 2007

Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale ;

2° Les cadres d'emplois classés hors catégorie au sens de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte sont assimilés à des cadres d'emplois classés en catégorie C.

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