Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994
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Article 1

Version en vigueur du 16 juillet 1987 au 28 décembre 1994

Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 () JORF 16 juillet 1987

Sont régies par le présent titre :

1° La préparation aux concours et examens d'accès à la fonction publique territoriale ;

2° Les actions suivantes prévues en faveur des agents relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

a) La formation prévue par les statuts particuliers pour la titularisation dans la fonction publique territoriale ;

b) La formation dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade ;

c) La formation personnelle des fonctionnaires territoriaux suivie à leur initiative.


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