Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Version en vigueur du 21 février 2007 au 21 janvier 2017
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Article 6 bis

Version en vigueur du 21 février 2007 au 21 janvier 2017

Modifié par Loi 2007-209 2007-02-19 art. 51 2° JORF 21 février 2007

Les fonctionnaires et agents non titulaires en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er. Ils restent placés en position de congé parental.


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