Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989
Naviguer dans le sommaire

Article 13

Version en vigueur depuis le 14 janvier 1989

Modifié par Loi n°89-19 du 13 janvier 1989 - art. 6 ()

Le conseil d'orientation assiste, en matière de formation, le conseil d'administration.

Dans le cadre de cette mission et compte tenu des directives qui peuvent lui être adressées par le conseil d'administration, le conseil d'orientation élabore, chaque année, un projet de programme de formation à partir des plans de formation. Il peut faire toutes propositions au conseil d'administration en matière de formation.


Retourner en haut de la page