Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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Version en vigueur du 14 juin 1985 au 16 juillet 1987
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Article 32 bis (abrogé)

Version en vigueur du 14 juin 1985 au 16 juillet 1987

Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 () JORF 16 juillet 1987
Création Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 41 () JORF 14 juin 1985

Par dérogation à l'article 11 de la présente loi, il est créé à Saint-Pierre-et-Miquelon un centre de formation de la fonction publique territoriale qui regroupe la collectivité territoriale, les communes et leurs établissements publics.

Le conseil d'administration de ce centre est composé paritairement d'un élu local représentant la collectivité territoriale et d'un élu local représentant chaque commune, d'une part, de trois représentants élus par les agents de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics, d'autre part.

Dans le cas où la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n'aurait en charge la rémunération d'aucun agent, le conseil d'administration de ce centre serait constitué de deux membres élus représentants chacune des deux communes et de deux représentants élus par les fonctionnaires des communes et de leurs établissements publics.

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