Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 23 novembre 1985 au 16 juillet 1987
Naviguer dans le sommaire

Article 36 bis (abrogé)

Version en vigueur du 23 novembre 1985 au 16 juillet 1987

Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 () JORF 16 juillet 1987
Création Loi 85-1221 1985-11-22 art. 34 JORF 23 novembre 1985

Par dérogation à l'article 11 de la présente loi, les collectivités et établissements situés dans les départements des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse relèvent d'un centre de formation qui leur est propre et qui assure l'ensemble des missions normalement dévolues aux centres régionaux de formation.

Retourner en haut de la page