Article 63 - Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale - Légifrance

Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale

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CHAPITRE V : Dispositions finales. (Articles 50 à 66)

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