Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
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Version en vigueur depuis le 16 juillet 1987
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Article 50

Version en vigueur depuis le 16 juillet 1987

Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi n° 85-1221 du 22 novembre 1985 précitée, le centre de formation des personnels communaux et le Centre national de gestion sont dissous de plein droit à compter de la date d'installation du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.


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