Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 16 juillet 1987
Naviguer dans le sommaire

Article 51

Version en vigueur depuis le 16 juillet 1987

Les personnels ainsi que les biens, droits et obligations du centre de formation des personnels communaux et du Centre national de gestion de la fonction publique territoriale sont transférés au Centre national de la fonction publique territoriale.

Les agents conservent les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite.


Retourner en haut de la page