Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 03 janvier 1992
Naviguer dans le sommaire

Article 5

Version en vigueur depuis le 03 janvier 1992

Le montant de l'indemnité journalière destinée à compenser la perte de revenu subie pendant la période d'incapacité temporaire de travail est déterminé par référence aux derniers revenus professionnels de l'intéressé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L'indemnité journalière ne peut en aucun cas être inférieure à un montant minimum fixé par décret.

Elle n'est cessible et saisissable que dans les limites fixées pour les traitements des fonctionnaires territoriaux.


Retourner en haut de la page