Loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1).
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 03 janvier 1992 au 27 novembre 2021
Naviguer dans le sommaire

Article 6

Version en vigueur du 03 janvier 1992 au 27 novembre 2021

L'indemnité journalière est versée directement à l'intéressé par le service départemental d'incendie et de secours du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions. Les frais funéraires sont payés par le même service pour le compte des ayants cause du sapeur-pompier volontaire décédé.


Retourner en haut de la page