Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 05 février 1992 au 30 janvier 1993
Naviguer dans le sommaire

Article 7

Version en vigueur du 05 février 1992 au 30 janvier 1993

Création Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

Les dispositions des articles 2 à 7 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux présidents, aux vice-présidents et aux membres des assemblées territoriales de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte. Pour l'application du présent article, les fonctions de président des assemblées susvisées sont assimilées à celles de président de conseil général, celles de vice-président de ces assemblées à celles de vice-président de conseil général et le mandat des membres de ces assemblées à celui des conseillers généraux.


Retourner en haut de la page