Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
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Version en vigueur du 05 février 1992 au 21 mars 1999
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Article 10

Version en vigueur du 05 février 1992 au 21 mars 1999

Créé par Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-49 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte.


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