Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
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Version en vigueur du 05 février 1992 au 21 mars 1999
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Article 12

Version en vigueur du 05 février 1992 au 21 mars 1999

Création Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

Les dispositions des articles 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 précitée sont applicables aux membres des assemblées territoriales de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, du congrès de la Nouvelle-Calédonie et du conseil général de Mayotte.


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