Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
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Version en vigueur du 05 février 1992 au 20 avril 2011
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Article 23

Version en vigueur du 05 février 1992 au 20 avril 2011

Création Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

Le membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant du traitement qu'il perçoit au titre de ses fonctions ministérielles.


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