Loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (1)
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Version en vigueur du 05 février 1992 au 19 janvier 1994
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Article 32

Version en vigueur du 05 février 1992 au 19 janvier 1994

Création Loi 92-108 1992-02-03 jorf 5 février 1992

Les cotisations des collectivités sont exclusives de toute autre contribution, pour la retraite des élus communaux, départementaux et régionaux, à la charge d'une collectivité publique.

Toutefois, les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant la date d'effet de la présente loi continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués.

Les charges correspondantes sont couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées.


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